Modčles de déclarations préalables de détachement

Modčle 1 : 
Déclaration préalable devant ętre transmise ŕ l’inspection du travail dans le cas d’un contrat de prestation de service ou d’une prestation pour propre compte (article R.1263-3 du code du travail) – hors mobilité intragroupe et travail temporaire.

Modčle 2 : 
Déclaration préalable devant ętre transmise ŕ l’inspection du travail dans le cas d’une mobilité intragroupe (article 1263-4 du code du travail).

Modčle 3 :
Déclaration préalable  devant ętre transmise ŕ l’inspection du travail lorsque l’employeur est une entreprise de travail temporaire (article 1263-6 du code du travail).

(Modčle 1)

Ministčre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Détachement transnational de travailleurs par un employeur établi hors de France dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services internationale ou d’une opération pour propre compte (1)

DECLARATION PREALABLE DE DETACHEMENT
(Hors mobilité intragroupe et travail temporaire)

ŕ remplir par l’employeur (2)

Article R.1263-3 du code du travail

Toutes les rubriques doivent ętre obligatoirement renseignées 

Entreprise étrangčre (employeur) 
Nom ou raison sociale :	
Adresse complčte ŕ l'étranger : 	
Téléphone : 
Télécopie ou E-mail : 	
Forme juridique : 	
Immatriculation ou enregistrement de l'employeur dans le pays d'établissement :
	Registre :	
	Références de l'immatriculation ou de l'enregistrement : 	

Activité principale  :

Dirigeant(s) 
Identité du (ou des) dirigeant(s) de l'entreprise : 	

Représentant en France
Identité du représentant en France pour la durée de la prestation :	
Nom :
Adresse :	
Téléphone : 
Télécopie ou E-mail : 
Donneur d’ordre/ Cocontractant/ Client 

Nom : 
Adresse : 

Prestation 
Activité principale exercée dans le cadre de la prestation en France :	

Lieu(x) de la prestation en France, adresse(s) exacte(s) (du chantier, de l’entreprise): 	
Date du début de la prestation en France : 	
Durée prévisible de la prestation  : 	

Utilisation de matériel ou procédé dangereux :
		oui                                                                                             non 

Si oui, lesquels : 	

Horaires et repos 

Horaire de début de travail :
Horaire de fin de travail :

Nombre de jours de repos par semaine : 

Salariés détachés (3)

Nom	Prénom	Date de naissance	Nationalité	Date de conclusion du contrat de travail	Qualification professionnelle	Emploi occupé en France	Rémunération brute mensuelle en France	

								

Hébergement collectif

Adresse : 

		Date 
Fait ŕ……… le ……...

		Signature et cachet de l'employeur 

(1) Le formulaire de déclaration préalable doit ętre transmis avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française, ou par transmission électronique, ŕ l’inspection du travail du lieu oů s’effectue la prestation, ou du premier lieu de l’activité si la prestation se poursuit dans d’autres lieux

(2) Le fait pour un employeur de ne pas présenter ŕ l’inspecteur du travail la déclaration préalable est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisičme classe.

(3) L’employeur doit préciser l’identité de tous les salariés qu’il souhaite détacher en France, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’un Etat tiers

(Modčle 2)

Ministčre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Détachement transnational de travailleurs entre établissements d’une męme entreprise ou entre entreprises d’un męme groupe (1)

DECLARATION PREALABLE DE DETACHEMENT
(Mobilité intragroupe)

ŕ remplir par l’employeur (2)

Article R.1263-4 du code du travail

Toutes les rubriques doivent ętre obligatoirement renseignées 

Entreprise étrangčre (employeur) 
Nom ou raison sociale :	
Adresse complčte ŕ l'étranger : 	
Téléphone : 
Télécopie ou E-mail : 

Liens de l’employeur avec l’entreprise/l’établissement d’accueil du/des salarié(s)

Mission
Objet  :
Durée prévisible :
Lieu(x) d’emploi :	

Salariés détachés (3)

Nom	Prénom	Date de naissance	Nationalité	Qualification professionnelle	Rémunération brute mensuelle en France	

						

Fait ŕ……… le ……...

		Signature et cachet de l'employeur 
(1) Le formulaire de déclaration préalable doit ętre transmis avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française, ou par transmission électronique, ŕ l’inspection du travail du lieu oů s’effectue la prestation, ou du premier lieu de l’activité si la prestation se poursuit dans d’autres lieux

(2) Le fait pour un employeur de ne pas présenter ŕ l’inspecteur du travail la déclaration préalable est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisičme classe.

(3) L’employeur doit préciser l’identité de tous les salariés qu’il souhaite détacher en France, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’un Etat tiers.

(Modčle 3)

Ministčre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Détachement transnational de travailleurs par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France (1)

DECLARATION PREALABLE DE DETACHEMENT
(Travail temporaire)

ŕ remplir par l’employeur (2)

Article R.1263-6 du code du travail

Toutes les rubriques doivent ętre obligatoirement renseignées 

Entreprise de travail temporaire étrangčre 
Nom ou raison sociale :	
Adresse complčte ŕ l'étranger : 	
Téléphone : 
Télécopie ou E-mail : 	
Forme juridique : 	
Immatriculation ou enregistrement de l'entreprise dans le pays d'établissement :
	Registre :	
	Références de l'immatriculation ou de l'enregistrement : 	

Identité du (ou des) dirigeant(s) de l'entreprise : 	

L’entreprise utilisatrice

Nom ou raison sociale : 
Adresse : 
Tel
Telecopie ou E mail

Identité de l’organisme auprčs duquel a été obtenue une garantie financičre

Nom(s) du/des organisme(s) de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Mission 

Adresse du  /des lieu(x) successifs de la mission en France : 	

Dates prévisibles de début et de fin de la mission en France : 	
 	
Utilisation de matériel ou procédé dangereux :
		oui                                                                                             non 

Si oui, lesquels : 	

Salariés mis ŕ disposition  (3)

Nom	Prénom	Date de naissance	Nationalité	Qualification professionnelle	Emploi occupé en France	Rémunération brute mensuelle en France	

							

Horaires et repos 

Horaire de début de travail :
Horaire de fin de travail :

Nombre de jours de repos par semaine : 

Hébergement collectif

Adresse : 

		Date 
Fait ŕ……… le ……...

		Signature et cachet de l'employeur

(1) Le formulaire de déclaration préalable doit ętre transmis avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française, ou par transmission électronique ŕ l’inspection du travail du lieu oů s’effectue la mission, ou du premier lieu de l’activité si la mission en France  se poursuit dans d’autres lieux.

(2) Le fait pour l’employeur de ne pas présenter ŕ l’inspecteur du travail la déclaration préalable est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisičme classe.

(3) L’employeur doit préciser l’identité de tous les salariés qu’il souhaite détacher en France, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne ou d’un Etat tiers.